L'orthophoniste peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée en raison d'une faute, d'une fraude ou abus dans l'exercice de son activité médicale.
En conséquence, la nature de l'infraction détermine la sanction applicable (amende, peine d'emprisonnement).
Ainsi, diverses sanctions peuvent aller à l'encontre du professionnel, notamment :
- l'avertissement,
- le blâme, avec ou sans publication,
- l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux,
- dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions déjà énoncées.
L'exerce illégal de la profession d'orthophoniste : L'usage sans droit de la qualité d'orthophoniste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de la profession est un délit d'usurpation de titre selon le code pénal.
Il est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La personne ayant commit ce délit encoure également les peines complémentaires suivantes :
- L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée;
- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit;
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
La violation du secret professionnel engage la responsabilité pénale du professionnel de santé.
L'orthophoniste et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention du certificat de capacité ont l'obligation du secret professionnel dans les conditions du code pénal.
L'infraction à cette disposition est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
L'abus d'honoraires est sanctionné par le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions déjà énoncées.
Il peut être fait appel des décisions prises au niveau régional devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins réunie dans sa composition pour orthophonistes.
La mise en cause de l'orthophoniste dans sa pratique pour fautes, fraude ou abus à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins réunie dans sa composition pour orthophonistes.
Le professionnel peut subir les sanctions suivantes :
- l'avertissement, le blâme, avec ou sans publication,
- l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux,
Dans le cadre de l'exercice de son activité il est interdit à l'orthophoniste :
- D'entreprendre une rééducation sans une prescription d'un médecin.
L'ordonnance médicale est donc la base de leur relation. Toutefois, si l'ordonnance apparaît incorrecte ou incomplète, l'orthophoniste doit se mettre en contact immédiat avec le médecin afin qu'il refasse l'ordonnance.
En effet, la modification de la prescription directement par l'orthophoniste constitue une faute très grave.
- dans ses relations avec ses collègues orthophonistes de médire sur un confrère ou de se faire l'écho de tels propos : tout jugement sur la manière d'exercer d'un confrère est à bannir totalement.
L'assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation légale imposée par La Loi Fourcade aux activités paramédicales.
Tout manquement à cette disposition expose le professionnel à des sanctions tant pénales que disciplinaires.
Une amende de 45 000 euros peut être infligée, ainsi que l'interdiction d'exercice professionnel à titre de peine complémentaire.